Le droit à la prise pour la recharge des voitures électriques – CENTURY 21 Pierre Immobilier – Agence immobilière à MOULINS
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Le droit Ă  la prise pour la recharge des voitures Ă©lectriques

Publiée le 24/08/2017

Votre locataire fait valoir son droit à la prise. Comment répondre à sa demande ?

Depuis le décret du 30 octobre 2014, l’installation d’une borne de recharge normale, à la charge de l’utilisateur, est un droit si l’immeuble comporte un parc de stationnement clos et couvert et que le système permet une facturation individuelle de la consommation électrique.

Le locataire fait un courrier écrit. Celui-ci détaille les travaux à entreprendre et le schéma d’installation qui doivent respecter des contraintes techniques précises.

Après la réception du recommandé RAR du locataire, un délai de 3 mois court pour demander la mise à l’ordre du jour de la question à la prochaine assemblée générale de l’immeuble. Les copropriétaires ne peuvent s’opposer à la demande du locataire que pour des raisons sérieuses et légitimes. A défaut de réponse dans les 6 mois, le projet est considéré comme accepté

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