Une notice à joindre aux congés locatifs
Depuis le 1er janvier 2018, elle est obligatoire. Elle reprend les règles générales pour la délivrance d’un congé par le bailleur mais aussi les règles propres à chaque congé (vente ou reprise) ainsi que les démarches à suivre en cas de litige. Une liste de contacts utiles y est jointe.
Cela concerne toutes les locations vides (ou mixtes, habitation / professionnel) à usage de résidence principale quelle que soit la date de signature du bail. Les locations meublées en sont exclues.
