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Des changements avec la loi ELAN

Publiée le 30/06/2019

Afin de faciliter les formalités avec le locataire, la loi ELAN, publiée le 24 novembre 2018, donne la possibilité de transmettre les diagnostics obligatoires du bien locatif, de manière numérique. Cette mesure est aussi valable pour les extraits de règlement de copropriété. D’autres nouveautés figurent dans la loi comme la possibilité, pour le bailleur, d’inclure dans le bail, une mention lui permettant d’appliquer des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location ou d’un règlement intérieur à l’immeuble.

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