1. Immobilier
  2. Actualités immobilières à MOULINS
  3. La Caution Passe À L’Électronique

La Caution Passe À L’Électronique

Publié le 01/01/2022

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant sur la réforme du droit des sûretés indique que l’article 2297 du Code Civil unifie et simplifie les règles relatives à la mention devant être apposée par la caution personne physique. La mention d’engagement en qualité de caution ne se limite plus à la seule forme manuscrite. Le cautionnement par voie électronique est rendu possible, à condition que les outils technologiques employés permettent de garantir que c’est bien la personne caution qui a elle-même apposé la mention.

Afin de laisser le temps aux professionnels d’intégrer cette nouvelle mesure, et de valider les outils qui la facilitent, l’ordonnance sera applicable à compter du 1er janvier 2022.

Suivez l’actualité immobilière et rejoignez-nous