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L’encadrement des loyers

Publiée le 21/11/2017

Avec la loi Alur l’encadrement des loyers est devenu obligatoire dans les agglomérations ayant une forte tension du marché locatif. A la relocation ou au renouvellement du bail, l’évolution des loyers est plafonnée à l’évolution de l’indice IRL (indice de référence des loyers).

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