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L’annulation de l’encadrement des loyers à Paris et à Lille.Quelles conséquences

Publiée le 09/09/2018

L’annulation de l’encadrement des loyers à Paris et à Lille.Quelles conséquences ?

 

Ces annulations d’encadrement,qui étaient basé sur les observatoires de loyers locaux, n’ont aucune incidence sur les baux en cours, mais elles s’appliquent à tous les contrats signés depuis le 18 octobre 2017 pour Lille et depuis le 29 novembre 2017 pour Paris. Cela concerne donc les premières locations d’un bien (premières locations ou logements vacants depuis plus de 18 mois) ou les renouvellements de bail.

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