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Actualité : la réforme du droit de la copropriété

Publiée le 16/03/2020

Une première ordonnance, fondée sur l’article 215 de la loi ELAN et visant à moderniser et adapter le statut de la copropriété, a été publiée au Journal Officiel le 31 octobre 2019. Parmi les mesures, figurent le renforcement du rôle et des pouvoirs du conseil syndical, l’amélioration de la participation aux assemblées générales par correspondance, la facilité donnée à un second vote lorsqu’une décision n’a pas recueilli la majorité requise lors de l’assemblée générale et la possibilité donnée aux syndics de proposer des prestations plus larges répondant aux attentes des copropriétaires. La plupart de ces dispositions devraient entrer en vigueur le 1er juin 2020. Nous reviendrons plus en détail sur ces mesures. Une seconde ordonnance est, quant à elle, prévue pour novembre 2020.

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