Calendrier Des Exigences Énergétiques

Publié le 08/06/2021
  • Depuis le 1er janvier 2021, le bailleur ne peut plus, en zone tendue, augmenter le loyer lors d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail si le seuil minimal de performance énergétique (331 kWh/m2/an) n’est pas respecté,

 

  • A partir du 1er janvier 2022, pour tous les logements dont la consommation énergétique est supérieure à 331 kWh/m²/an, le DPE devra comprendre un audit énergétique avec des propositions de travaux,

 

  • A partir du 1er janvier 2023, un logement ne pourra être mis en location que si sa consommation d’énergie est inférieure au seuil maximal de 450 kWh/m²/an. Cette limite définira le critère de performance énergétique d’un logement décent,    

                                                                               

A partir du 1er janvier 2028, des travaux seront obligatoires pour mettre en location un bien dont la consommation est supérieure à 331 kWh/m²/an.

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