Les Conséquences De La Prolongation De La Trêve Hivernale

Publié le 25/05/2021

Si la trêve hivernale protège les locataires se trouvant dans une situation difficile, les propriétaires peuvent néanmoins être pénalisés par cette prolongations de deux mois. En effet ils n’encaissent plus de loyers et peuvent se trouver financièrement en difficulté. C’est pour cette raison que la responsabilité de l’Etat est engagée pour indemniser le préjudice causé. Cette responsabilité est constatée depuis le 1er avril pour toute décision de refus au concours de la force publique née entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021.

Suivez l’actualité immobilière et rejoignez-nous